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Principe |
L'employeur peut, durant une certaine période,
se faire rembourser par le Fonds social l'indemnité complémentaire
qu'il paie aux prépensionnés.
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Conditions
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Le préavis doit prendre cours
après le 30/06/2011. |
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L'employé doit être âgé
de 59 ans au moment de son départ en prépension.
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Pour pouvoir
ouvrir le droit à une intervention du Fonds social,
ces deux conditions doivent être satisfaites de
façon cumulative. Le droit à l'intervention
ne vaut que jusqu'au moment où le prépensionné
atteint l'âge de 60 ans.
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Demande |
Après
le début de la prépension, l'employeur
communique au Fonds social les documents suivants:
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Le formulaire
d'information Prépension; |
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Une copie du formulaire C 18.3 de l'ONEM
ou une attestation par laquelle l'ONEM déclare
les charges de famille du prépensionné; |
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Une copie du compte individuel de l'employé qui
concerne les 12 mois ayant précédé le
début de la prépension; |
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Une copie de la lettre de préavis; |
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Une procuration (si un secrétariat social
agit au nom de l'employeur). |
Le dossier doit parvenir au Fonds social le 30 juin
de l'année qui suit le début de la prépension
au plus tard.
L'employeur reçoit la confirmation ainsi
qu'un document destiné au décompte
pour les dossiers ouvrant effectivement le droit au remboursement.
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Décompte |
Le Fonds social paie le montant de l'intervention
après réception du décompte communiqué par
l'employeur ou par le secrétariat social à l'échéance
du trimestre civil ou de l'année civile.
Le décompte doit être communiqué au Fonds social
pour le 30 juin de l'année suivant l'année
pour laquelle le remboursement est demandé au plus tard.
L'employeur ne peut prétendre
au remboursement qu'après avoir introduit
auprès du Fonds social, dans les délais,
le dossier et les décomptes complets.
