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4
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Enregistrer un
plan de formation |
| 4.1 |
Quels sont les avantages? |
Pour
soutenir les employeurs qui consentent l'investissement
induit par la formation , la CCT leur permet de faire
enregistrer auprès du Fonds social un plan de formation
qui leur ouvre le droit à un certain nombre de
facilités :
- plus de flexibilité pour organiser la formation
parce que le droit de formation peut être transferer
d'un employé à un autre.
- une intervention du Cefora pour les formations organisées
par la société même
- réductions de prix dans les centres de formation
- formations gratuites pour l'employeur
- formations dans la société, organisées
par le Cefora
Les
avantages sont différentes selon les modalités
du droit à la formation sont fixées.
Les
possibilitées sont:
| pour
les entreprises ayant une délégation
syndicale |
Les entreprises avec une délégation
syndicale peuvent convenir d'un plan de formation
propre à l'entreprise avant le 31 mars 2012.
Ce plan doit être approuvé par la majorité
des membres de la délégation syndicale
pour être valable. Il peut déterminer
en toute autonomie le contenu, le moment, le groupe-cible
ainsi que toutes les autres modalités de la
formation. Il peut également prévoir
que le crédit de formation peut être
transféré à certains employés.
Éventuellement
le suppletief plan peut être utilisé
comme plan propre. Dans ce cas, il doit être
signé par la délégation syndicale.
Les entreprises
qui n'arrivent pas à atteindre un accord
ou qui ne souhaite pas négocier à
ce sujet avec leur délégation syndicale
peuventt jusqu'au 31 décembre 2012 enregistrer
un suppletief le plan. Ils doivent informer préalablement
la délégation syndicale à ce
sujet.
Les entreprises
avec une délégation syndicale qui ont
enregistré un plan sans accord ne sont pas
autorisées à transférer le crédit
de formation à certains employés.
| Pour
les entreprises sans délégation
syndicale |
Ces entreprises
peuvent jusqu'au 31 décembre 2012 opter pour
les formations au Cefora ou elles peuvent enregistrer
un plan supplétif.
| 4.2 |
Comment faire en pratique? |
en ligne
Vous pouvez
vous enregistrer en ligne sur ce site. Il faut d'abord
encoder votre numéro d'ONSS et puis suivre la procédure.
Peut-être votre numéro ne sera pas reconnu
par le système; dans ce cas vous pouvez quand même
continuer et faire un enregistrement temporaire.
Vous recevrez immédiatement
une réponse automatique du fonds. Veuillez
confirmer à ce moment la votre enregistrement.
Votre demande sera traitée par le fonds social
et vous recevrez un mail de confirmation définitive.
par
formulaire de demande
Vous pouvez
aussi télécharger le formulaire nécessaire
et nous le renvoyer. Faites attention que le formulaire
à compléter et le plan supplétif
soient signés.
prolonger
un plan existant
Les entreprises
qui ont déjà établi un plan de formation pour la période 2010-2011
et l'on fait enregistrer peuvent prolonger cet enregistrement.
Il suffit d'écrire une lettre au fonds social qui
mentionne le nom de la société et le numéro
d'ONSS ou de prolonger en ligne.
| 4.3 |
Période d'enregistrement |
Le plan de formation
sera enregistré auprès du Fonds social entre
le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2012.
Les entreprises avec une délégation syndicale
et avec un accord sur le plan de formation propre à
l'entreprise peuvent adhérer au plus tard au 31
mars 2012.
L
Un certain nombre
de consultants au sein de la CPNAE suivent désormais
de façon permanente la problématique de
la formation propre à celle-ci. La moitié
d'entre eux axent leurs efforts sur les travailleurs et
les organisations syndicales et l'autre moitié,
sur les employeurs. Il leur incombe de dispenser des informations
sur la formation en général, ainsi que sur
la CCT qui régit le droit à celle-ci. Ils
assument un rôle de conseil lors de l'élaboration
des plans de formation par les entreprises. Ils diffusent
les initiatives du Cefora en matière de formation
et informent le Cefora sur les besoins en formation constatés
sur le terrain.
Pour plus d'information,
s'adresser aux organisations syndicales et aux différentes
fédérations.
