| 2.1 |
La formation est un droit fondamental |
Chaque employé a droit à quatre journées
de formation réparties sur deux ans pour la période
2012 et 2013.
La formation doit avoir incontestablement pour objet d'accroître
les qualifications professionnelles de l'intéressé.
L'employeur
décide du contenu de la formation; il a, dans ce
cadre, le choix entre diverses formules. Les formations
internes et externes dispensées oui ou non par
des organes de formation externes sont elles aussi prises
en considération.
 |
Tous les employés ressortissant de la CP 218
et engagés pour une période de plus d'un
an. |
|
Les travailleurs à temps partiel
se voient octroyer des journées de formation calculées
en proportion de leurs prestations à temps partiel. |
|
Les employés en période
de préavis
ou engagés sous contrat à durée
déterminée d'une année ou
moins n'ont pas droit aux journées de formation – à moins
qu'ils puissent se prévaloir d'une
succession de contrats à durée déterminée
atteignant une durée totale de plus d'un
an. |
En principe, pendant les heures de travail;
Ceci n'est toutefois pas toujours possible,
surtout dans les petites entreprises, où des problèmes
d'organisation peuvent surgir. Les journées
de formation suivies en dehors des heures de travail donnent
droit à une compensation équivalente en temps
de travail – pas à un sursalaire.
L'employeur
doit communiquer à l'employé la liste des
journées de formation avant le 31 décembre
2012.
A défaut, l'employé doit réclamer
par écrit à l'employeur, pour le 31 mars
2013 au plus tard, la liste de ses journées de
formation.
Si, malgré la demande écrite introduite
par l'employé, l'employeur néglige de satisfaire
à ses obligations, l'employé est autorisé
à prendre les journées correspondantes au
titre de jours de congé ordinaires ou à
adresser sa demande de formation au Cefora et à
effectuer un choix parmi l'offre de formations proposée
par celui-ci. Quel que soit le cas de figure, les journées
sont assimilées à des jours de travail effectifs.
Si l'employé néglige d'adresser sa demande
écrite à l'employeur pour le 31 mars 2013,
il perd son droit aux journées de formation.
Selon que l'entreprise soit ou non pourvue d'une délégation
syndicale et d'un plan de formation propre, il est possible de convenir
du transfert de journées de formation d'un employé à un
autre.
En tout état de cause, toute entreprise désireuse
de bénéficier de cette disposition doit se
faire enregistrer au préalable auprès du Fonds
social. Les entreprises enregistrées bénéficient
par ailleurs d'avantages financiers: le Cefora s'engage
en effet à rembourser une partie des frais de formation.
