Aide au reclassement: principe
L'aide au reclassement consiste à offrir au
travailleur licencié un accompagnement spécialisé,
afin de lui permettre de retrouver dans les plus brefs
délais un emploi auprès d'un nouvel employeur
ou de démarrer une activité professionnelle
en tant qu'indépendant.
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L'accompagnement s'articule autour d'un
ou plusieurs des services suivants: |
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élaboration d'un bilan personnel et/ou
aide à la recherche d'un nouvel emploi; |
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accompagnement psychologique; |
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accompagnement en vue de la négociation
d'un nouveau contrat de travail; |
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accompagnement durant la phase d'intégration
dans le nouvel environnement de travail; |
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soutien logistique et administratif. |
Groupe-cible
Tous les travailleurs, quel que soit leur contrat
de travail, peuvent faire valoir leur droit à l'aide
au reclassement. Le type de contrat de travail n'a
aucune importance (contrat à durée indéterminée
ou déterminée, contrat pour un travail
déterminé ou pour un travail nettement
défini ou encore, contrat de remplacement).
Le travailleur doit être âgé de
45 ans au moins au moment de son licenciement.
Il doit justifier d'une année ininterrompue
d'ancienneté au moins dans l'entreprise au moment
du licenciement.
Perte
du droit à l'aide
au reclassement
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Le travailleur perd son droit à l'aide
au reclassement dans les cas suivants: |
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licenciement pour faute grave; |
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départ en prépension; |
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arrivée à l'âge de la retraite.
Cette mesure concerne tant l'âge de la pension
légale (65 ans pour les hommes et 63 pour
les femmes) que l'âge du départ en
retraite anticipée (60 ans pour les hommes
et pour les femmes); |
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refus d'une offre valable d'aide au reclassement.
Le terme «offre valable» signifie par
exemple que l'accompagnement se déroulera à une
distance raisonnable du domicile ou du lieu de
travail du travailleur, qu'il prendra cours dans
un délai raisonnable, etc.; |
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non-respect des exigences de forme ou des délais
relatifs à la demande, la prolongation et
la reprise de l'aide au reclassement ou encore, à l'accord
portant sur l'offre d'accompagnement. |
Intervention
de l'employeur
Selon la CCT générale, le travailleur
doit adresser une demande écrite à son
(ex-) employeur dans les deux mois qui suivent la résiliation
du contrat de travail. L'employeur doit faire au travailleur
une proposition d'accompagnement, dont il doit prendre
les coûts à sa charge.
Pour les entreprises qui ressortissent de la Commission
paritaire 218, la démarche d'aide au reclassement
est confiée au CEFORA. Une CCT d'une durée
indéterminée a été conclue à ce
propos.
Ceci signifie concrètement que le travailleur
doit adresser sa demande d'accompagnement non pas à son
employeur, mais au CEFORA directement. L'employeur
n'intervient en aucune manière et n'a donc pas à assumer
les coûts directs liés à l'aide
au reclassement ; cette réglementation sectorielle
permet à l'employeur de satisfaire à son
obligation légale en matière de reclassement
professionnel pour les employés concernés.
L'employeur est en outre dispensé de l'application
des dispositions prévues par la CCT n° 51.
Le CEFORA peut décider de rendre à l'employeur
les obligations mentionnées dans l'article précédent
lorsque celui-ci peut faire appel gratuitement à un
prestataire de services qui opère dans le cadre
d'une initiative régionale, sous-régionale
ou locale, développée dans le cadre d'un
service régional de l'emploi et cogérée
paritairement.
Formalités
d'octroi
Selon la CCT générale, le travailleur
doit adresser une demande écrite à son
employeur dans les deux mois qui suivent la résiliation
de son contrat de travail au plus tard.
Les travailleurs qui ressortissent de la CP 218 adresseront
leur demande au CEFORA, Service Outplacement, avenue
E. Plasky 144 à 1030 Bruxelles, directement.
Un formulaire de demande est à leur disposition à l'adresse
Internet www.cefora.be ou
sur simple demande au numéro 02-734 62 11.
| Toute demande écrite sera
impérativement accompagnée: |
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d'une copie de la lettre de licenciement; |
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d'une copie du dernier contrat de travail; |
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d'une preuve de l'inscription du travailleur
comme demandeur d'emploi. |
L'inscription peut être demandée dès
le licenciement ; elle doit en tout état de
cause être demandée dans les deux mois
qui suivent la résiliation du contrat de travail.
Le CEFORA envoie dans les deux mois une offre au travailleur,
qui dispose alors d'un mois pour lui signifier par écrit
son acceptation. A défaut, le travailleur perd
son droit à l'aide au reclassement.
Intervention du CEFORA
Pour une large part, le CEFORA concrétise le
droit des employés licenciés au reclassement
professionnel en faisant appel à des bureaux
d'aide au reclassement et à des consultants
reconnus. L'accompagnement se déroule en trois
phases.
La première phase consiste en un accompagnement
de 20 heures réparties sur deux mois, au cours
desquelles sont cumulés accompagnement psychologique,
formation à la recherche d'emploi, élaboration
d'un bilan personnel et reconnaissance du marché de
l'emploi, ainsi qu'une part importante de conseils
en matière de formation, dispensés par
les consultants du CEFORA.
Le travailleur qui n'a pas retrouvé d'emploi
après deux mois s'inscrit à la deuxième
phase du programme, qui consiste en 20 heures d'accompagnement étalées
sur quatre mois.
Au terme de cette période de six mois, le travailleur
resté sans emploi a à nouveau droit à 20
heures d'accompagnement, réparties sur six mois.
Chaque employé concerné par la nouvelle
CCT a donc droit à un total de 60 heures d'accompagnement,
réparties sur une année. La politique
adoptée privilégie une approche collective,
dispensée en alternance avec et complétée
par des moments individuels.
Durée
de l'accompagnement
Le travailleur a droit à un accompagnement
limité à 12 mois, qui prendra fin au
moment de son départ à la retraite au
plus tard.
Lorsque l'accompagnement s'effectue pendant la prestation
du préavis, les jours d'absence prévus
pour chercher un nouvel emploi sont diminués,
dès le début de l'accompagnement, du
nombre d'heures consacrées à l'aide au
reclassement, à concurrence d'une demi-journée
ou d'une journée par semaine selon le cas.
Cas du licenciement
collectif
En cas de licenciement collectif, les intéressés
prendront contact avec un responsable de projet du
CEFORA, qui leur exposera la procédure d'inscription
adaptée.
Reprise
du programme d'aide au reclassement après la
perte d'un nouvel emploi
L'employé qui perd son nouvel emploi dans les
trois mois est autorisé à reprendre le
programme d'aide au reclassement, qui ne pourra toutefois
se prolonger au-delà d'une année après
le début du programme initial. A cette fin,
il introduit, dans le mois qui suit la perte du nouvel
emploi, une demande de reprise de l'accompagnement, à laquelle
il joint une attestation d'inscription comme demandeur
d'emploi.
La reprise part de la phase au cours de laquelle le
programme d'aide au reclassement avait été interrompu
et prend en tout état de cause fin à l'échéance
de la période initiale de 12 mois.
